CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les dites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Ce sont les conditions générales de vente applicables à la passation de la commande qui sont celles en vigueur.

 

Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente concernent le site de vente en ligne  www.rosantic.com et les boutiques ROSANTIC présentes sur les plateformes de vente www.etsy.com

Nom : Céline DUBOIS (ROSANTIC)

Siret : 52241997700031

Régime : EI

Adresse : 34 rue de Larcay, 37550 ST AVERTIN
Email : rosantic@gmail.com

Téléphone : 0622449470

 

Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par ROSANTIC au consommateur (l’acheteur).

 

1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

ROSANTIC propose des créations textiles, de la fabrication de luminaires, ainsi que des peintures et objets peints et patinés. Sont également à la vente du matériel type tissus et accessoires permettant la fabrication de luminaires. Toutes les créations présentes sont la propriété de ROSANTIC et de sa créatrice

Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3)

 

2/ PRODUITS

 

Les articles proposés ont été créés, imaginés, fabriqués par la créatrice dans son atelier. Ils sont proposés a la vente dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article est décrit au mieux, et pour la plupart agrémentés de photos qui demeurent les plus fidèles possibles. Ces produits étant confectionnés à la main, pour la plupart dans du tissu, peuvent présenter des placements différents des motifs.

 

3/ TARIFS

 

Les prix sont communiqués en euros TTC et ne sont valables qu’au jour où la commande est validée par le vendeur et l’acheteur.

Les prix pratiqués ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif précisé lors de la commande.

ROSANTIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix se rapportant au produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

4/ COMMANDE

 

Une fois la commande validée, le récapitulatif de commande sera fait par le vendeur.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
ROSANTIC se réserve le droit d'annuler toute commande passée par un client avec lequel existerait un litige.

 

5/ PAIEMENT

 

Les paiements se font en ligne par carte bancaire, Paypal, chèque ou compte ETSY.

Dans le cas d’un chèque, la créatrice communiquera a l’acheteur ses coordonnées postales pour l’envoi dudit règlement. Le délai des commandes réglées par chèque sera rallongé. La marchandise sera expédiée après le bon encaissement du règlement (délai moyen 10 jours).

Dans l’attente du règlement les articles seront réservés pendant 7 jours calendaires maximum. Au bout de 8 jours sans réception de votre règlement ils seront remis à la vente.

 

6/ LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies.

Une expédition en dehors de ces zones reste néanmoins envisageable sur demande auprès de la créatrice à l’adresse rosantic@gmail.com.

 

ROSANTIC décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure.

Les articles en stock seront expédiés dans le délai maximum indiqué sur le site concerné.
En cas de commande d’un produit personnalisé, l'acheteur sera tenu informé par courrier électronique du délai de fabrication et de livraison (l’estimation étant communiquée dans la fiche explicative de chaque produit).

 

7/ RETRACTATION

 

En application du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter et prévenir le vendeur. Toute réclamation doit être adressée au vendeur de préférence via le formulaire de rétractation, ou par tout autre moyen (mail, téléphone, ….).

Il dispose ensuite de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais contre remboursement.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Le produit devra être retourné dans un état de revente.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, ROSANTIC fera le nécessaire pour rembourser l’acheteur du prix du produit et des frais d’envoi, dans un délai maximum de 14 jours à compter du moment où il aura reçu le produit. Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que celui fait par le consommateur. Un autre moyen de paiement pourra être proposé à l’acheteur dans la mesure où il ne lui coûtera pas d’argent.

 

8/ FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

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9/ LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

10/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

 

11/ GARANTIES LEGALES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions

de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant

les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter

du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.